Mobilians - Code éthique loueurs voitures

LA BRANCHE LOUEURS

Code éthique "loueurs"

Pour maintenir une bonne image de la profession et assurer la saine gestion de leur entreprise, les loueurs adhérents de la branche loueur du CNPA se doivent de respecter un certain nombre de règles.

Notre Branche Professionnelle a donc promulgué son propre Code Éthique.

Ainsi, les Entreprises membres de la Branche "Loueurs de Véhicules" sont tenues d'observer vis-à-vis de leur clientèle le respect de règles commerciales saines et loyales.

Elles s'engagent notamment :

- À ne mettre en location que des véhicules très récents et à faible kilométrage achetés neufs, à les maintenir en parfait état de marche et d'entretien, afin qu'ils offrent toute garantie de sécurité : Le CNPA n’accepte pas d’adhésion de loueurs de voitures d’occasion.

• À couvrir ces véhicules loués sans chauffeur par une police d'assurances correspondant à cette utilisation ;

• À présenter à leurs clients des tarifs et conditions de location clairs, précis et à en faire une application correcte ;

• À maintenir, en toutes circonstances, la qualité des services et le respect des usages commerciaux que la clientèle est fondée à trouver auprès d'eux.

Les informations à fournir lors de l'adhésion

Lors de leur demande adhésion, elles sont tenues de fournir les informations suivantes :

• Une demande d’adhésion motivée

• Copie de l’attestation obligatoire de déclaration à la Préfecture

• Les attestations sociales de régularité

• Une attestation de l’assureur pour l’activité de location de courte durée de véhicules sans chauffeur

• Pour les franchisés : une attestation du franchiseur confirmant le droit d’exploitation de la marque

• Pour celles qui exercent une activité de location de véhicules à l’aéroport : une attestation de la CCIR confirmant l’autorisation d’exercer à l’aéroport de Roland Garros

• Un original des tarifs publics en vigueur

• Un spécimen du contrat de location et des conditions générales de location

• Le nombre de véhicules achetés neufs en parc au jour de la demande d’adhésion

• Un engagement d’appliquer les dispositions de la Convention Collective en vigueur dans le département de la Réunion, notamment la grille des appellations et des salaires, les classifications et les coefficients salariaux.

Sur décision des membres du CNPA, une mise à jour des informations pourra être demandée.